Déclaration de confidentialité pour les signalements d'événements indésirables, les réclamations portant sur des produits et les demandes d'informations médicales 

Takeda France SAS (ci-après « Takeda ») est fermement engagé à respecter votre vie privée et fera tous les efforts possibles pour protéger vos données personnelles conformément aux dispositions de la présente Déclaration de Confidentialité (ci-après « Déclaration »), qui s'applique à toutes les données personnelles collectées et traitées concernant les signalements d'événements indésirables, les réclamations portant sur des produits ou les demandes d'informations médicales que vous soumettez à Takeda.

 

Quelles sont les données personnelles que Takeda collecte et comment sont-elles collectées ?

Takeda collecte et traite diverses données personnelles vous concernant. Le type de données personnelles que nous collectons dépend de la nature de vos relations avec Takeda, du type de données personnelles que vous choisissez de soumettre, ainsi que des lois applicables. Mais de façon générale, nous sommes amenés à collecter les catégories d'informations suivantes :

Patients :

  • Identité ;
  • Coordonnées ;
  • Détails concernant votre état de santé.

Autres catégories de personnes (professionnels de santé, notamment) :

  • Identité ;
  • Coordonnées ;
  • Spécialité ;
  • Lieu d’exercice et/ou établissement de rattachement.

Ces données personnelles que nous collectons peuvent nous être communiquées par vous-même directement ou par votre entourage. Si vous êtes un patient, certaines données personnelles vous concernant peuvent également être obtenues auprès de tierces parties comme, par exemple, des professionnels de santé ayant été informés de la manifestation d'un événement indésirable, d'une réclamation produit ou d'une demande d'informations médicales, qui a un lien avec vous. Veuillez noter que si vous êtes un professionnel de santé, vous devez impérativement informer vos patients de la présente Déclaration de Confidentialité avant de nous communiquer des données personnelles qui les concernent.

 

Quels sont les fondements juridiques sur lesquels repose le traitement des données ?

Les activités de traitement de données personnelles effectuées par Takeda s'appuient sur l'un -ou sur plusieurs- des fondements suivants :

  • Il est possible que le traitement de vos données personnelles soit nécessaire afin de respecter des lois ou réglementations applicables en lien avec le signalement d'événements indésirables ou les réclamations concernant la qualité des produits ;

  • Il est possible que le traitement de vos données personnelles soit nécessaire pour protéger vos intérêts vitaux ;

  • Il est possible que le traitement de vos données personnelles soit nécessaire aux fins des intérêts légitimes de Takeda, notamment dans le cadre de la gestion de vos demandes d'informations médicales. Vous avez le droit de vous opposer à ces activités de traitement de vos données personnelles. Pour ce faire, contactez-nous aux coordonnées indiquées au chapitre « Comment nous contacter ? ».

Takeda traite des catégories particulières de données personnelles sur la base de l'un -ou de plusieurs- des fondements suivants :

  • Lorsque le traitement de données personnelles concernant votre santé, effectué dans le cadre du signalement d'événements indésirables ou de la gestion des réclamations produits, est nécessaire pour des motifs d'intérêt public en matière de santé publique (par exemple afin de garantir des niveaux élevés de qualité et d'innocuité des produits médicaux et des produits de santé), ou lorsque ce traitement est nécessaire à la sauvegarde de vos intérêts vitaux ;

  • Lorsque le traitement de données personnelles concernant votre santé, effectué dans le cadre de la gestion des demandes d'informations médicales, est nécessaire aux fins de la médecine préventive ou de la médecine du travail, ou lorsque ce traitement est nécessaire à la sauvegarde de vos intérêts vitaux.

 

Comment les données personnelles sont-elles utilisées par Takeda ?

Takeda traite les données personnelles qui vous concernent aux fins suivantes :

  • Pour répondre à vos demandes spontanées d'informations médicales ;
  • Pour traiter les informations que vous soumettez concernant des événements indésirables, avérés ou suspectés ;

  • Pour traiter les informations que vous soumettez concernant des réclamations liées à des produits ;

  • Pour respecter des obligations réglementaires, légales ou en matière de conformité, applicables en lien avec le signalement des événements indésirables et des réclamations Produits ;

  • Pour la tenue de nos registres.

 

Avec qui le groupe Takeda partage-t-il vos données personnelles ?

Takeda peut être amené à communiquer des données personnelles vous concernant à d'autres filiales de Takeda dans le monde1. Ces filiales peuvent à leur tour être amenées à communiquer vos données personnelles à d'autres filiales de Takeda.
Si cela est nécessaire, il se peut que Takeda communique des données personnelles qui vous concernent à des tierces parties, notamment à des organismes de contrôle, à des autorités sanitaires, mais aussi à des prestataires de services que Takeda engage pour qu'ils exécutent pour son compte des activités ou fonctions liées aux finalités exposées ci-dessus. Ces prestataires de services peuvent notamment être des prestataires de services de traduction, des partenaires produits de Takeda, des professionnels de santé, des prestataires fournissant des services liés à nos activités de pharmacovigilance (fournisseurs de services de pharmacovigilance, centres d'appel de pharmacovigilance, fournisseurs de médias numériques et/ou d'applications mobiles, prestataires de gestion des études d'organismes de recherche, prestataires de services d'archivage, auditeurs spécialisés en pharmacovigilance, fournisseurs d'études de marché, fournisseurs de programmes d'aide aux patients) ou encore des prestataires de services médicaux ou des centres d'appel.

 

Dans l'éventualité où Takeda déciderait de réorganiser ou de céder ses activités dans le cadre d'une transaction de vente, de fusion ou d'acquisition, Takeda pourrait être amené à communiquer des données personnelles vous concernant aux acheteurs potentiels ou effectifs. Mais nous exigerons d'eux qu'ils traitent ces données personnelles en adéquation avec les dispositions de la présente Déclaration.

 

Takeda pourra également envoyer certains types de données personnelles vous concernant à des filiales de Takeda et à des tierces parties implantées n'importe où dans le monde, aux fins spécifiées dans la présente Déclaration. Si cela implique de transférer vos données personnelles dans des pays non membres de l'Espace Économique Européen (« EEE ») qui n'offrent pas un niveau de protection similaire ou adéquat par rapport à celui garanti par les pays de l'EEE, ces transferts seront réalisés conformément à la législation applicable. Ces transferts entre filiales de Takeda se feront conformément aux clauses contractuelles types adoptées par l'U.E. Vous pouvez obtenir une copie de ces clauses en contactant Takeda aux coordonnées qui figurent au chapitre « Comment nous contacter ? » ci-après.

 

Comment le groupe Takeda protège-t-il vos données personnelles ?

Takeda mettra en œuvre toutes les mesures physiques, administratives et techniques raisonnables et appropriées pour protéger les données personnelles qui vous concernent contre la perte, l'utilisation abusive, l'accès non autorisé, la divulgation non autorisée, l'altération ou la destruction.

 

Combien de temps vos données personnelles sont-elles conservées par Takeda ?

Vos données personnelles seront uniquement conservées le temps nécessaire pour poursuivre les finalités pour lesquelles elles ont été collectées, sauf si des lois ou réglementations locales -ou nos besoins légitimes en tant que société- en exigent autrement.

 

Dans le cadre du signalement d’un évènement indésirable, les données personnelles que nous collectons sur vous pourront être stockées pendant dix (10) ans à compter de l'expiration de l'Autorisation de Mise sur le Marché de la spécialité pharmaceutique concernée.

 

Quels sont vos droits ?

L'U.E. accorde aux personnes physiques plusieurs droits concernant le traitement qui est fait de leurs données personnelles ; des droits qui peuvent néanmoins être soumis à certaines limites et/ou restrictions. Ces droits comprennent notamment : (i) le droit de demander d'accéder à leurs données personnelles ou de faire rectifier ou effacer leurs données personnelles ; (ii) le droit d'exiger une limitation du traitement de leurs données personnelles ou de s'opposer au traitement de leurs données personnelles ; et (iii) le droit à la portabilité de leurs données. Si vous souhaitez exercer l'un de ces droits, veuillez nous contacter aux coordonnées qui figurent ci-après. L'U.E. reconnaît également aux personnes concernées le droit d'introduire une réclamation relative au traitement de leurs données personnelles auprès de l'autorité localement compétente en matière de protection des données.

 

Comment nous contacter ?

Vous pouvez nous contacter pour exercer vos droits, nous poser des questions ou faire une réclamation concernant le traitement de vos données personnelles effectué par Takeda. Takeda prendra toutes les mesures appropriées pour traiter vos demandes, questions et réclamations. Takeda vous répondra dans un délai de trente (30) jours ouvrés.

 

Coordonnées:

Adresse postale : Attn : Data Protection Officer, Legal Department, Takeda Pharmaceuticals International AG, Thurgauerstrasse 130, CH-8152 Glattpark-Opfikon (Zurich), Suisse.

Adresse électronique : privacyoffice@takeda.com

 

Information importante :

La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) est chargée de surveiller l'application de la législation en vigueur en matière de protection des données en France. Pour plus d'informations sur vos droits en matière de protection des données et de la vie privée ou si vous ne parvenez pas à résoudre un problème directement avec nous et que vous souhaitez introduire une réclamation, vous pouvez contacter :

Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés - www.cnil.fr

Adresse postale : 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07

Tél : 01 53 73 22 22 / Fax : 01 53 73 22 00

 

Date d’entrée en vigueur de cette Déclaration de Confidentialité » : 25 mai 2018 Dernière mise à jour le 19/11/2020.

 

Une liste des filiales de Takeda est disponible sur le site Internet suivant: https://www.takeda.com/worldwide