Mention d’information relative à la protection des données personnelles dans le cadre des études nécessitant l’accès aux données du PMSI par les industriels de santé (MR-006)

Takeda France SAS réalise des études nécessitant l'accès aux données du programme de médicalisation des systèmes d'information (PMSI), dans le respect de la méthodologie de référence de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (MR006).

Le PMSI consiste en un recueil synthétique et standardisé d'informations administratives et médicales au sein des établissements de santé, publics ou privés, dont les objectifs principaux sont d'organiser les soins hospitaliers sur le territoire français et de financer les établissements en fonction de leur activité. Ces données d'hospitalisation sont des données à caractère personnel et concernent toute personne hospitalisée en France.

Les traitements des données concernées présentent un caractère d'intérêt public et sont effectués principalement pour réaliser des études à destination ou à la demande des autorités sanitaires. Ces traitements sont fondés sur l'intérêt légitime de Takeda France SAS à améliorer ses connaissances dans les domaines de la santé et de la prise en charge médico-sociale.

Ces études ne sont réalisées que par l'intermédiaire d'un laboratoire de recherche ou d'un bureau d'études. En aucun cas, Takeda France SAS n'a d'accès direct ou indirect à ces données à caractère personnel.

Seul le personnel du laboratoire de recherche et du bureau d'études peut accéder aux données, dans le respect du secret professionnel auquel il est soumis conformément aux articles 226-13 et 223-14 du code pénal.

La présentation des résultats de ces études ne peut en aucun cas permettre l'identification directe ou indirecte des personnes concernées.

La durée de conservation des données traitées dans le cadre de ces études est la durée nécessaire à la réalisation de l'étude et lorsque le responsable de traitement en justifie, elle peut être maintenue à l'issue de l'étude, dans la limite de deux ans à compter de la dernière publication relative aux résultats.

Toute personne concernée a des droits d'accès, de rectification et d'opposition qui s'exercent auprès du directeur de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance maladie obligatoire auquel elle est rattachée, conformément aux dispositions de l'article R. 1461-9 du Code de la santé publique. Le cas échéant, et si elle l'estime nécessaire, la personne concernée a également le droit de déposer une réclamation relative à l'utilisation de ses données personnelles par Takeda France SAS auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07.